aquisition de la nationalité francaise

[adam5]

on faisant le test de la nationalité française pour une personne ne le 15 decembre 62 en france.de parents algeriens.on voit que l 'article 44 du code de nationalite est exclu .sont consideres etres français au moment de la naissance.(les parents).mais au dessus il est inscrit d'aquisition de la nationalité française par naissance et résidence.pour quelle raison article 44 est exclu .si les parents possede un titre de sejour et l individu etant ne enfrance de nationalité algerienne ayant resider en france pendant les 5 annes avant sa majorite.sachant que les personne de statut droit local .on la nationalite algerien al independance .03.07.62.ma quetion les personnes se trouvant ne' apres l 'independance peuvent t ils pretendre à la nationalite francaise s'ils rendre dans les condition de l'article 44.naissance et résidene.et comment faire valoirs ce droit.avec les preuves materiels.merci

[aramis]

Bonjour adam5,

Bien que l'indépendance de l'Algérie ait eu lieu en juillet 1962, la date d'effet de perte de la nationalité française est le 1er janvier 1963.
Ce qui fait que toutes les personnes nées en France de parents algériens jusqu'au 31/12/1962 étaient considérées comme française tout comme leur parent, c'est la raison pour laquelle l'article 44 n'est pas applicable. Il est applicable pour ceux nés en France à partir du 1er janvier 1963.

Aramis

[adam5]

Ce Bien que l'indépendance de l'Algérie ait eu lieu en juillet 1962, la date d'effet de perte de la nationalité française est le 1er janvier 1963.
qui fait que toutes les personnes nées en France de parents algériens jusqu'au 31/12/1962 étaient considérées comme française tout comme leur parent, c'est la raison pour laquelle l'article 44 n'est pas applicable. Il est applicable pour ceux nés en France à partir du 1er janvier 1963. Oui mais de quelle français.L'administration faisait une différence dans le droit civil français.A savoir statut civil droit commun local.
Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.
il convient ici de rappeler que l’Algérie a accédé a l’indépendance le 03/07/1962 :
1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.
les personnes origines d’Algérie de statut civil droit local sont devenues algériens.
les algériens on eux la possibilité de demander de ce faire reconnaitre la NF après l’indépendance et de devenir des citoyens français (statut droit commun français à part entière) par les disposition par l’ordonnance 62/825 du 21 juillet 1962 et part la loi numéro 66/945 du 20 décembre 1966 qui en abrogeant partiellement l’ordonnance du 21/07/1962
a fixé définitivement les conséquences sur la nationalité des personnes de l’accession de l’indépendance de l’Algérie.
On a absence de toute déclaration de reconnaissance de NF ou de jugement au décret sont considères comme n’étant réputé de ne l’avoir jamais eue. (Étranger.) pour les parents de meme les enfants l article 21 du code civil de la loi 73.42 du 10.01.73 il est dit :toutefois .il sera réputé jamais été français si au cours de sa minorité,sa filiation est établi........ect..on lisant les textes de loi sur le code de la nationalité française ,je nai pas lu un article au personne né aprés 05.07.62 qui permetter de refuser l 'article 44.Si les conditions sont fonder par preuves matériels .pour acquisition de la nationalité français à sa majoritée.je voudrais votre avis merci.

[aramis]

[adam5]

bonjour .Mais les personnes né entre 05.07.62 au 31.12.62 sont saisi par la loi de 62/825 du 21 juillet 1962.Algérien oui pas français votre avis merci.

[adam5]

bonjour.Sur Arret du conseil d'état du 04 mars 1998.Il est dis:Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 :cela veut dire quoi.Merci.

[adam5]

Ou est la différence entre statut droit civil local et statut droit comun,aprés lindépendance de l'algerie le 05.07.62.