Double Droit du sol bientôt modifié?

[manorun]

Bonjour,

J'ai essayé de consulter les sites de tribunaux d'instance de France et de Navarre afin de voir en gros quel genre de pièces ils demandent à ceux qui veulent obtenir leur certicat de nationalité francaise, je suis tombé sur le site du TI de Toulouse.

Et là, grosse surprise alors que ma curiosité me mène sur des cas de figure qui ne m'interessent pas puisque que je cherchais les docs à fournir pour avoir le CNF à raison de naissance et de ma résidence en France.

En l'occurence, en ce qui concerne ceux qui font leur demande de CNF au titre du DOUBLE DROIT DU SOL, je constate que le site du TI de Toulouse dit que les DEUX PARENTS de l'interessé(e) DOIVENT ETRE NES EN FRANCE. Et cela n'a pas l'air d'une faute de frappe !

Pourtant l'art. 19-3 du code civil dit bien qu'est Francais l'enfant né en France d'un parent qui y est lui même né.

[manorun]

Pardon, j'ai oublié d'envoyer le lien correspondant à cet abus de pouvoir

http://www.ti-toulouse.justice.fr/struc ... 9_1980.pdf

[aramis]

Bonjour Manorun,

L'article 19-3 du Code Civil est très clair et aucun projet de modification n'est en cours à ma connaissance.
Il suffit qu'un seul des parents soit né en France.
Pour celui qui n'est pas au courant de la loi et de la jurisprudence, cette rédaction peut être problématique.