je suis née en France d'une mère elle même née en france

[amrane]

J’ai effectivement reçu plusieurs refus de délivrance de certificat de nationalité française au motif que (je ne présente aucun titre à la nationalité française du fait que je l'ai perdu au jour de l'indépendance de l'Algérie conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 21 juillet 1962;mes parents, de statut civil de droit n'ayant pas souscrit de déclaration recognitive de la nationalité française).Mon dernier refus date de 2012.
Dans la signification de ce refus, on m'oppose le fait que ni moi, ni mes parents n'avons souscrit à la nationalité française, droit qui était ouvert pour la période de 1962 à 1967.

Or, j’ai demandé mon certificat de nationalité française en me basant sur l’article suivant :

[b]Un enfant né en France, est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :[/b]

Au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France. http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3068.xhtml

Ma mère est née en France tout comme moi née en France et il est bien précisé dans l’article de loi (quelle que soit sa nationalité) !! que ma mère soit algérienne ou autre, du fait de sa naissance en France ainsi que de la mienne je suis automatiquement française selon l’article cité ci-dessus.

Là où je m’insurge est le fait que le Greffe a refusé de me délivrer un CNF sur la base d’un article qui précise que les enfants nés en France d’un parent né en Algérie avant le 1er janvier 1963 ne sont plus français. Cet article bien précis parle des enfants nés en France de parents nés en Algérie, alors que mon cas n’a rien à voir vu que ma mère est née en France et que j’y suis moi-même née.


Etant en Algérie en ce moment et malgré mes multiples courriers précisant les modalités de ma demande ceux-ci sont restés sans réponses à ce jour et ce fait dure, depuis dix ans.

Comment peut-on se tromper dans la lecture d’une loi et l’accorder uniquement dans le sens du refus et faire semblant de ne pas comprendre uniquement dans le but de me léser de mes droits. A ce que je sais la loi qui précise que tout enfants nés de parents nés en France (QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE) est français d'office.

Un enfant né en France, est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3068.xhtml



Le Greffe a seulement pris le soin sans aller plus loin de me refuser mon CNF sur la base générale des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents né en Algérie alors qu’un aveugle verrait tout de suite que je bénéficie non pas du droit de sol mais du double droit du sol totalement différent.



Les cas d’attribution automatique



Remarque préliminaire : La France s’entend du territoire de la métropole, des départements d’outre-mer des collectivités territoriales de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon.



Si vous êtes né en France d'un parent étranger, lui-même né en France

(quelle que soit sa nationalité)




Je vous remercie par avance d’avoir pris le soin de lire ma requête et vous remercie de prendre en considération ce déni de droit du je le pense à une mauvaise lecture des lois et qui m’a occasionné un énorme préjudice.

En outre je vous précise aussi que l’un de mes enfants né lui aussi en France en 1990 y vit seul pour le moment du fait de la négation de mon CNF. Je vous prie de croire à l’expression de ma reconnaissance éternelle et de mes remerciements anticipés les plus vifs.
Actuellement je suis à la recherche d'un cas similaire au mien qui a obtenu sa nationalité française afin de pouvoir exploiter la jurisprudence en la matière.Merci



Votre concitoyenne Amrane