Le décés peut être la conséquence d'une perte de nationalité

[AMIAR]

Bonsoir,

Je suis un natif de la Tunisie en 1955, possède un acte de naissance enregistré à Nantes. En effet, au moment du transfert de souveraineté entre la France et l'Algérie (loi du 21 juillet 1962), il m'était impossible de faire reconnaitre en temps voulu la nationalité française par la déclaration dite " de reconnaissance " parce que j'étais mineur jusqu'en 1973 !

Etant mon père décédé ( en 1961 ) avant l`accession de l'Algérie à l`indépendance, n`a donc pas pu souscrire la déclaration de nationalité prévue par l`article 2 de la loi susvisée ; logiquement il est mort français si le décès ne peut être la conséquence d'une perte de nationalité. Donc, « en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962, l’enfant suivra la condition de son père, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».

Comme la déclaration pouvait être souscrite par l'intéressé, sans aucune autorisation, dès qu`il atteint l`âge, mais qu`elle ne pouvait l`être par représentation, il en résulte que je conserve par le bienfait de la loi ma nationalité française d'origine parce que je n'étais âgé que de douze ans en mars 1967.

MON POINT DE VUE :

Selon le décret n° 62-680 du16/06/1962, la transcription de mon acte de naissance à Nantes est assimilée à un acte transcrit sur le registre consulaire français des Français nés en Tunisie antérieurement à l'accession de cette dernière à l'indépendance.

Aussi, selon la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée, la transcription de mon acte au enregistre d'état civil à Nantes a, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.

QUESTION :

Moi qui est un fils légitime alors mineur à l'époque. est ce que je peut prétendre à la nationalité française par application des articles :

17 du code de la nationalité française.
18, 20 et 20-1 du code civil …..

QU'AVEZ-VOUS A ME REPONDRE ??

[aramis]

Bonjour,

votre mère est elle algérienne?

Aramis