Mariage annulé et virginité: le verdict de la Cour de Cassation

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L’affaire du mariage annulé pour cause de mensonge sur la non virginité de l’épouse déchaîne les passions. A coups d’amalgames, d’interprétations juridiques erronées, de relents immigracistes et islamophobes, la vindicte médiatico-politique va essayer de remarier de force les époux concernés après que Rachida Dati ait retourné sa veste et demander au parquet de faire appel. Cependant, la Cour de Cassation a déjà donné son avis sur cette question.

La ministre de la justice, qui elle-même a fait annuler son propre mariage, estime que ce jugement est une conséquence de « l’échec » de la politique d’intégration menée par les Socialistes. Ainsi, l’application par un juge d’un tribunal de France, d’un article loi voté par le parlement français serait d’après la ministre de la justice, la conséquence de « l’échec » d’une politique d’intégration.

Tout le monde s’accorde pour dire en quelque sorteque Jean-Marie Lepen avait raison. Lui qui a toujours prédit l’islamisation de la France. Le Front National serait mort, mort d’un échec qui cache son plus grandsuccès, celui de la banalisation de ses idées.

Sur un point de vue strictement juridique, le juge s’est fondé sur l’alinéa 2 de l’article 180 du Code Civil qui ne date que de juillet 1975 et dont la dernière modification date d’avril 2006. Dans ses attendus, le juge explique son raisonnement :

« Attendu qu’en l’occurrence, [l’épouse] acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [l’époux] au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. ».

Il est important de noter ici que le juge ne dit pas que la virginité est une qualité essentielle de l’épouse dans l’absolu, mais qu’il s’agissait d’une qualité que l’époux ET l’épouse considérait ensemble comme essentielle, qualité dont l’épouse savait en outre qu’elle était déterminante dans le consentement de l’époux. Mais en retenant ce raisonnement, le juge a-t-il eu une interprétation erronée de l’article 180 du Code Civil ?

Hamida Ben Sadia, militante féministe d’origine algérienne pense elle que « Si les protagonistes n’avaient pas été de confession musulmane, on en aurait pas autant parlé ». Elle a probablement raison, car des juges de Cours d’Appel et même les juges de la Cour de Cassation se sont déjà prononcés sur le la prise en compte de la religion ou de la philosophie des époux dans l’application de l’article 180 du Code Civil. Mais à l’époque, c’était dans l’indifférence générale, il s’agissait de la religion catholique. Même si on n’est pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence sous la pression politique, le Premier Ministre, François Fillon qui envisage un pourvoi en cassation si l’appel n’aboutit pas, « car cette affaire est très délicate et choque beaucoup de Français », ferait mieux d’examiner cet arrêt de la Cours de Cassation publié au Bulletin 2005 I N° 495 p. 416.

En l’espèce, une épouse affirme avoir découvert au soir de son mariage que son mari entretenait une relation avec une femme mariée et demande l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 180 du Code Civil. Elle est déboutée de sa demande dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre 2001 au motif qu’ « en l’état actuel des mœurs, la liaison durablement entretenue par [l’époux] avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage ». La Cour de Cassation qui, je le rappelle, juge les erreurs de droit et non les faits, va donner tort sur ce point aux juges d’appel et apporter cette précision fort intéressante pour le cas du mariage annulé pour cause de non virginité : « l’erreur sur les qualités « substantielles » de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l’autre partie, qu’en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par [l’épouse] au motif « qu’en l’état actuel des mœurs « la liaison durablement entretenue par [l’époux] avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de [l’épouse], apparemment partagées par [l’époux ]et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à [l’épouse] n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la Cour d’Appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 180 du Code civil ».

Les « qualités essentielles » dont parle l’article 180 du Code Civil ne s’apprécient donc pas par rapport aux mœurs ou à la notion vague et abstraite de « valeurs de la République », mais elles doivent sur le plan interne prendre en considération les convictions religieuses ou philosophiques qui ont été déterminantes dans le consentement d’une des parties avec la condition que ces convictions soient partagées entre les époux. Sur le plan externe, ces convictions doivent être communes à leur environnement social. Le jugement de Lille est tout à fait conforme à cette jurisprudence.

Cependant, par une substitution de motifs [1] , l’épouse a néanmoins été déboutée entre autres parce que « Les convictions religieuses de [l’épouse] ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari ».

On est arrivé aujourd’hui à une situation abracadabrantesque, dans laquelle parce que l’épouse est de confession musulmane, on suppose qu’il y-a eu des pressions sur elle (et sur son avocat ?). Avec une hypocrisie cynique, on va essayer de la remarier de force, 2 ans près les faits, dans l’espoir qu’elle divorce par consentement mutuel pour les mêmes raisons. L’ « avantage » du consentement mutuel étant qu’il ne sera jamais fait état des raisons du divorce dans le jugement. L’hypocrisie vient d’être érigée en « valeur de la République ».

Selon Maître Charles-Edouard Mauger, l’avocat de l’ex-épouse en question, à l’annonce de l’appel du parquet, elle lui aurait déclaré : « Je refuse! Je ne suis pas d’accord avec l’appel parce que j’ai ma vie à reconstruire. Je n’ai pas à être victime du système politique. J’ai acquiescé (à l’annulation du mariage), ce n’est pas moi qui ai demandé à ce que ce soit médiatisé, à ce qu’on en parle et que ça dure dans le temps, ce que je veux c’est qu’on respecte ma volonté ». Au nom de la liberté des femmes, la voilà prisonnière du système politique et médiatique. Ségolène Royal et ses comparses qui estiment que le jugement de Lille est « contraire à la Convention européenne des droits de l’homme », ont-t-elles lu l’article 9 de cette convention qui garantit la liberté de pensée et de croyance, considérée par les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme l’une des assises de la société démocratique ?


Notes

  1. Lorsque que les juges d’Appel font une erreur de droit, les juges de Cassation peuvent appliquer la règle de droit adéquate si les faits constatés en appel le permettent []

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4 Responses

  1. Strilly dit :

    Bonjour

    C’est choquant!!
    Depuis ces dernieres elections la France est en train de se detruire!

    Comme vous le dite, d’une part les précedent en jurisprudence sont nombreux, d’autre part si personne ne vote plus FN c’est que tout les candidats ont volé les idées FN!

    Pauvre de nous, a quand des musulman dans les douches???

  2. tebawalito dit :

    j’emprunte votre texte pour mon blog, je mets le lien. je pense que la décision d’annulation respecte l’article du code civil sur le mariage. Le juge qui l’a appliqué à ces mariés n’a fait que respecter le code civil et c’est donc le code civil qu’il faut condamner et non ceux qui l’applique ou l’islam. les alinéa de l’article 180 sur la question ne viennent donc pas de l’islam. Alors de quel Lepen parle-t-on?,,

  3. Attention, vous faites erreur. Quand vous dites « l’erreur sur les qualités “substantielles” de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l’autre partie, qu’en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par [l’épouse] au motif “qu’en l’état actuel des mœurs “la liaison durablement entretenue par [l’époux] avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de [l’épouse], apparemment partagées par [l’époux ]et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à [l’épouse] n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la Cour d’Appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 180 du Code civil ». Il s’agissait d’un moyen soulevé par l’épouse. Mais il n’est pas repris par le juge dont l’arrêt ne peut être interprété comme validant la thèse purement contractualiste du mariage !!

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