La France condamnée pour l’enfermement abusif des enfants mineurs étrangers y compris les nourissons

Le 19 janvier 2012 est à marquer d’une pierre blanche pour la défense des droits des enfants. La France, soi-disant pays des droits de l’homme, vient d’être sévèrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour l’enfermement abusif d’enfants mineurs d’étrangers en situation irrégulière. En effet, le gouvernement français, dans sa course aux chiffres en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière, n’hésite pas à jeter derrière les barbelés des centres de rétention administrative (prisons pour immigrés en attente d’expulsion), les enfants mineurs, y compris les nourrissons, d’étrangers  en cours d’expulsion, et cela avec l’aval des plus hautes juridictions françaises.

Dans le rapport  2010 de la CIMADE sur les centres et locaux de rétention administrative, on peut y lire : “Un nombre croissant de familles et d’enfants enfermés  Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.”

Ainsi, Larissa (11 ans), Mirabella (9 ans) et Franco (6 ans) qui étaient scolarisés depuis septembre 2010 à l’école Champagne , et Adrian (13 ans) ont été cueillis le 15 décembre 2011 à 6 heures du matin par la Police de l’Air et des Frontières, arrachés à leurs camarades d’école et à leurs enseignants et internés au Centre de Rétention Administrative d’Oissel  pour au moins 20 jours, c’est le cadeau de Noël que la France  a offert à ces bambins.

Le  18 septembre 2011 dans le service des  » grossesses à risques  » à Clermont-Ferrand, la petite Leïla [1] n’a survécu que quelques heures. L’Etat français ne lui a donné aucune chance, sa mère, enceinte , a été jetée dans un centre de rétention où elle a subi un traitement inhumain et dégradant ayant eu des répercussions sur sa grossesse.

Les associations de défense des étrangers, notamment la CIMADE et le GISTI ont pourtant dénoncé dès 2005 [2] cette situation sur le plan juridique comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais en vain. Bien au contraire, une directive de l’Union Européenne (dont ne dépend pas la CEDH), la directive 2008/115 a légalisé cette pratique, et le Conseil d’Etat français, a jugé par exemple que les Centres de Rétention Administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 étaient adaptés à l’enfermement des enfants [3] .

En décidant à l’unanimité dans la décision rendue publique aujourd’hui 19 janvier 2012, les juges de la CEDH ont porté un coup d’arrêt à  cette politique en condamnant la France [4] pour  violation à l’égard des enfants concernant la rétention administrative de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants),de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) , et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Notes

  1. Le prénom a été modifié []
  2. Conseil d’État, 12 juin 2006 n°282275 []
  3. Conseil d’État, 18 novembre 2011, n°335532 []
  4. Affaire Popov c. France :requêtes n° 39472/07 et 39474/07 []

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